Conditions Générales de Vente

En construction : 

Réservations: La réservation s'effectue après le règlement d'un acompte de 50% du prix de la prestation.

Ce versement constitue un versement d'arrhes. 

 

Les conditions d'annulation : 

Le versement de la totalité doit être versé avant l'embarquement. Le solde peut être réglé à bord.

Si l'annulation a lieu 25 jours avant l'embarquement l'acompte  est totalement remboursé.

Si l'annulation a lieu 15 jours avant l'embarquement l'acompte est remboursé à hauteur de 50% .

Si l'annulation a lieu 10 jours  avant l'embarquement l'acompte n'est pas remboursé. 

 

N.B. une mauvaise météo ne donne pas droit à remboursement de l'acompte, un report est proposé suivant disponibilités. 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ECOLEAUSTRALIS- RAMES Laurence et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Stage embarqué, location de voilier avec équipage.

Toute prestation accomplie par ECOLEAUSTRALIS-RAMES Laurence  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. 
Ecoleaustralis s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le versement de l'acompte vaut pour acceptation des CGV .

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que ECOLEAUSTRALIS -RAMES Laurence serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le départ du quai.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à ECOLEAUSTRALIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de ECOLEAUSTRALIS -RAMES Laurence ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon (83000)

 

Hyères 2021.